; 2°) de mettre une somme à la charge de la commune de Blois en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.

Aux termes de l’article L. 511-15 du même code : « I.

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article LP. 221-5 du code polynésien des marchés publics : " Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des acheteurs publics définis à l'article LP 121-1 avec un ou plusieurs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En vertu du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en secteur UAc, les rez-de-chaussée identifiés comme potentiel dédié aux activités de commerces de proximité ne pourront faire l’objet d’un

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.