De même, les certifications propres aux travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, alors prévues par l'article R. 231-59 du code du travail et par les arrêtés du

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

En outre, selon les dispositions de l'article L. 151-28 du même code : " Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ; les locaux font surtout l'objet d'infiltrations et ce sont avant tout ces désordres qui ont justifié le déménagement ; - la réception sans

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

des dispositions précités de l’article 244 quater O du code général des impôts.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et le droit proportionnel prévu à l’article A 444-32 du code de commerce.

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Par ailleurs, si la société Malsa consultants Limited se prévaut de ce que toutes les charges, impôts et taxes, réparation, y compris celles de l'article 606 du code civil sont, en application de l'article

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.