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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le décret n° 2012-569 du 24 avril

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204876_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de la route ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101865_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

part à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302703_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205396_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

prévoit la plantation d'arbres de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite séparative du projet, en méconnaissance de l'article 671 du code civil, a commis une fraude en vue d'échapper

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220947_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603210_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100815_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2105262_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301038_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105781_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106629_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

91-674 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514179_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605785_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 671-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006276_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R. 351-1 du code de justice administrative, pour connaître de la requête enregistrée le 12 mars 2020 au tribunal administratif de Toulouse sous le numéro 2001403 présentée par la société civile professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205389_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000370_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300214_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la

Source officielle

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