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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103445_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120780_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408695_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303944_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2101100_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B la procédure d'imposition d'office, le service vérificateur n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503495_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301976_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605596_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : Mme C... est déchargée de l’indu mise à sa charge. La CAF de l’Hérault procédera le cas échéant au remboursement des sommes déjà prélevées.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400814_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la consommation, codifiées au IV de l’article L. 141-1-2 du même code, qui a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, l’évolution
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900895_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par le centre hospitalier Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 168