Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203186_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 262-3 du code précité dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001870_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002314_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2500624_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; -le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300292_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'annexe de ce décret, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Liste des structures mentionnées à l'article 8 : " () Amiens, citadelle d'Amiens (Somme) () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309120_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106428_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106429_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, l'article L. 835-4 de ce code dispose que : " Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210176_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301446_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officiellePage 20 sur 56