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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R.153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101152_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2502057_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par courrier du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R.151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-7 de ce code : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
identifiés comme pouvant changer de destination sous condition en vertu des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l’urbanisme est trop important.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200833_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ; () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
foncière du Château de Coeuvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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