Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226288_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
US11 A 1, US 11A2 2, US11A6 1, US 11E 6 2 et US 13 3 1 ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car ils ont été pris en violation de l'article R. 111-27 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement et, en droit de l’Union européenne, par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En ce qui concerne les retenues à la source : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elles soutiennent que : - le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de construire est incomplet ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300345_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le quai des autobus doit être implanté au droit de leurs fonds
Source officielle4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308288_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601880_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; n’a pas été précédée d’un examen particulier de la situation de l’enfant qui a, notamment, droit à l’attribution d’une aide humaine individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428879_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206089_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement et, en droit de l’Union européenne, par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2307671_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en portant atteinte aux perspectives paysagères ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il présente un risque incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / (…) »
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.
Source officiellePage 20 sur 359