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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305895_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205829_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 532-1 du code de justice administrative, ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
138 euros et 62 619 euros mises à leur charge, respectivement, au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001102_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201726_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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