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897 résultats pour « article L.463-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2203720_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003874_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000015_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300029_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300799_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500481_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200275_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201866_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501931_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303958_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303686_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400072_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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TA

4ème chambre

DTA_2401628_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

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TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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TA

2ème chambre

DTA_2302238_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.

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TA

8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la décision en litige, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles est présumée d'origine

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512728_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a violé l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et

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