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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2211835_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R*423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle1ère chambre
DTA_2113812_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113780_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907530_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes et la chambre de commerce et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics applicable au litige que, pour obtenir le paiement direct par le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D est interne et donc considéré comme un agent public, comme le prévoit l'article R. 6153-2 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108765_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216473_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris versera la somme de 35 632 euros à la société B Paris Event, en réparation de ses préjudices.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303320_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article L. 1142-3-1 de ce code dispose que : « I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307968_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
; - elle méconnaît l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - elle méconnaît le point 1.2. de l'article 2 et les points 2.6. et 13.2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506911_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellePage 20 sur 91