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598 résultats pour « article L.652-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2112252_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.

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TA

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

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TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

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TA

8ème chambre

DTA_2008103_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

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TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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TA

3ème chambre

DTA_2203879_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

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TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : " 1.

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TA

6ème chambre

DTA_1604037_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

euros au titre de l'exécution du lot 12 du marché, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de condamner la société Cancé à lui verser une somme de 219 316, 65 euros ; 4°) de condamner la société Campenon

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TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

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TA

8ème chambre

DTA_2211716_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2003755_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2201066_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 doit être écarté comme inopérant. 12.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000339_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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