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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404979_20240613
13 juin 2024
L. 123-1-B du code de l'environnement ou, subsidiairement, de l'article L. 122-11 du même code ou, plus subsidiairement, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
1ère Chambre
DTA_2207358_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et l'existence d'un détournement de pouvoir : 17.
Chambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions () ".
1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
L'article L. 122-10 du même code dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
9ème chambre
DTA_2109452_20220711
11 juillet 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".
CHAMBRE 2
DTA_2300132_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " () I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121148_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. /
4ème Chambre
DTA_2500180_20260303
3 mars 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; - le maire aurait dû surseoir à statuer
2ème chambre
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200891_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 de ce code.
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence
2ème Chambre
DTA_2100296_20250128
28 janvier 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser le permis de construire en litige, le maire de Samoëns s'est fondé sur les motifs tirés de l'application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et
DTA_2107666_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-42 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans
DTA_2000114_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : -l'arrêté de refus de permis d'aménager est insuffisamment motivé en droit et en fait ; -il est fondé sur un avis conforme du préfet qui méconnait l'article L.122-1 du code de l'urbanisme
DTA_2002635_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
DTA_2105967_20250313
13 mars 2025
L'article L. 122-5-1 du même code précise que " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de
DTA_2003085_20240603
3 juin 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme
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