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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303607_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2519100_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’incompétence ;
5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de saisine de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; - le préfet aurait dû prendre un arrêté ; - la
Reconduite à la frontière
DTA_2500518_20250205
5 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
2 ème Chambre
DTA_2401861_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
2ème chambre
DTA_2204697_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202381_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que la décision du 25 octobre 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
6ème Chambre
DTA_2205648_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi comporte une signature illisible en méconnaissance de l'article L. 212
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105091_20221103
3 novembre 2022
La société Un monde à deux soutient que : - le titre attaqué n'est pas signé et n'indique pas le nom et la qualité de l'émetteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400016_20240111
11 janvier 2024
la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Creuse lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il
8ème Chambre
DTA_2406966_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
1ère Chambre
DTA_2101217_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence et d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte aucune signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du
3ème chambre
DTA_2104506_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 20 octobre 2020 ne comporte ni le prénom, ni le nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
11ème Chambre (JU)
DTA_2501043_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article
Juge unique 8
DTA_2300989_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il lui manque une page et qu'il ne comporte
DTA_2400236_20251031
31 octobre 2025
L’article L. 212-2 du même code dispose : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
7éme chambre
DTA_2208836_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les noms et prénoms du signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Reconduites à la frontière
DTA_2205669_20220729
29 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2504126_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est
DTA_2304495_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
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