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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303607_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2519100_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’incompétence ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407298_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de saisine de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; - le préfet aurait dû prendre un arrêté ; - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500518_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401861_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202381_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que la décision du 25 octobre 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205648_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi comporte une signature illisible en méconnaissance de l'article L. 212

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105091_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Un monde à deux soutient que : - le titre attaqué n'est pas signé et n'indique pas le nom et la qualité de l'émetteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400016_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Creuse lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406966_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence et d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte aucune signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104506_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision du 20 octobre 2020 ne comporte ni le prénom, ni le nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501043_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article

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TA

Juge unique 8

DTA_2300989_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il lui manque une page et qu'il ne comporte

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TA

5ème Chambre

DTA_2400236_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article L. 212-2 du même code dispose : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208836_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les noms et prénoms du signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205669_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504126_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304495_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

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