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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent de contrôle doit être écarté. 15.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2509757_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
: - la décision mettant à sa charge l’indu en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant effectué le contrôle disposait d’un agrément et était assermenté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
infraction au code de l’urbanisme a été dressé, le 22 octobre 2025 par le brigadier-chef principal, agent de police judiciaire adjoint en résidence à la police municipale de Terre-de-Haut, dûment assermenté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302091_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, par les mêmes moyens et qui fait valoir qu'aucune disposition n'impose la présence d'un interprète assermenté ; en tout état de cause, le requérant a déclaré parler le français lorsqu'il a été écroué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 19 septembre 2023, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France a constaté que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ; - le procès-verbal de constat d'infraction dressé par l'agent assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
S'appuyant sur les constatations effectuées par un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la ville, consignées dans un procès-verbal dressé le 15 juin 2022, cet arrêté relève que les travaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
jamais demandé communication, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110417_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision est entachée d'un vice de procédure ; - l'agent de la caisse d'allocations familiales n'était pas assermenté
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103680_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Lors de ce contrôle, l'agent assermenté constate que les requérants se déclarent célibataires alors qu'ils mènent une vie de couple depuis le 15 août 2018.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : la preuve de l’assermentation de l’agent de contrôle n’est pas rapportée ; la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle n’est pas signée ; la décision du 5 février
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme A D soutient que : - La notification de l'indu est nulle ; - La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - La preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle n'est pas apportée ;
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
dans le havre de Blainville-sur-Mer en hiver seul celui-ci a fait l'objet d'une suspicion d'abandon et d'un avis de recherche de propriétaire alors même que des échanges avaient eu lieu avec l'agent assermenté
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’est pas établi que l’agent verbalisateur était assermenté et commissionné ; - ils n’ont eu connaissance qu’au cours du mois de mars 2024 des poursuites engagées à leur
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de nomination d'agrément et d'assermentation de cet agent doit être écarté comme infondé.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'agrément, d'assermentation et de délégation de l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de M. C doit être écarté. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200476_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le président du conseil départemental de Mayotte, les recours antérieurs au 1er janvier 2019 restent à la charge des collectivités, qui assument
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308963_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête par un traducteur assermenté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307959_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, par des courriers en date du 3 juillet 2023 et du 13 septembre 2023 sollicitant la production d'une traduction par un traducteur assermenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
F..., interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 20 sur 743