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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311243_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité d'agent de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609093_20260503

Administratif

3 mai 2026

3 mai 2026

Il soutient que l’atteinte portée au droit de grève par la réquisition litigieuse, qui ne porte que sur deux des treize sites de la société dans le département, répond à des enjeux de continuité des soins

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

à la fermeture de l'établissement ; l'activité de la société n'a repris dans l'établissement de plein air que le 11 juin 2022, après l'arrêté d'ouverture du 30 mai 2022 ; - cette fermeture a une incidence

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TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

actionnaires de cette société, permettant d'attester de leur expérience en matière de gestion et d'exploitation d'aéroports et notamment de l'attribution de trois délégations de service public depuis 2016

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601136_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

grave et manifestement illégale à la liberté de travailler, garantie par l’article 5 de la Constitution de 1946 ; depuis son entrée sur le territoire français, il a travaillé pour plusieurs sociétés ;

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304960_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

grave et manifestement illégale et à la liberté d'entreprendre et au droit d'exercer une activité commerciale ; - Le non-respect de la procédure contradictoire a porté une atteinte grave et manifestement

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200092_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

estimation déraisonnable de ces activités, telles que la piscine, le ponton d'accès, le parking, le service de navette ainsi que certaines dépenses de fonctionnement, la sous-évaluation des charges de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407722_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

A sa carte professionnelle a pour effet de l'empêcher de poursuivre son activité professionnelle d'agent de sécurité privée auprès de son employeur, la société Agora Protection et Sécurité, et donc de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211113_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

professionnelle non salariée, ses contrats de prestations de services ayant été suspendus en l'absence de titre de séjour ; - il existe une atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors que le refus

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TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par courrier reçu le 3 mai 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité a sollicité de l’inspecteur du travail de Loire-Atlantique l’autorisation de licencier M. D...

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400381_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu : - la requête n° 2309929 par laquelle la société requérante demande à titre principal la reprise des relations contractuelles avec l'État au titre du contrat de concession de service public et à

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société Fer Play services, qui exerce une activité de services à la personne de collecte et de livraison à domicile de linge, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

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TA

8ème Chambre

DTA_2213575_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, lors de l'entretien du 13 juillet 2022 entre la société MMH et les services de la préfecture, le conseil de la société MMH qui est également le conseil de la SASU Babylone, a indiqué que l'ancien

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TA

8ème Chambre

DTA_2201092_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300573_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'intermédiation entre l'acheteur et le vendeur et une activité de mandataire, l'activité de la société requérante reposant ainsi totalement sur la prestation de service et l'activité de négoce automobile

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307357_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

que cette société a un objet exclusif de transport de marchandises.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404374_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que l'utilisation par les futurs usagers de la même voie d'accès ainsi que des mêmes canalisations d'eaux usées que sa société causerait une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600870_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Canal Formation soutient : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de l’impossibilité absolue de poursuivre son activité professionnelle, de recevoir de nouveaux paiements, de se

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TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La société tierce ayant mis à la disposition du concessionnaire un tel bien pour que celui-ci puisse exercer une activité de service public qui du fait des liens particulièrement étroits qu'elle entretient

Source officielle

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