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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311243_20231213
13 décembre 2023
privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité d'agent de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609093_20260503
3 mai 2026
Il soutient que l’atteinte portée au droit de grève par la réquisition litigieuse, qui ne porte que sur deux des treize sites de la société dans le département, répond à des enjeux de continuité des soins
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
à la fermeture de l'établissement ; l'activité de la société n'a repris dans l'établissement de plein air que le 11 juin 2022, après l'arrêté d'ouverture du 30 mai 2022 ; - cette fermeture a une incidence
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
actionnaires de cette société, permettant d'attester de leur expérience en matière de gestion et d'exploitation d'aéroports et notamment de l'attribution de trois délégations de service public depuis 2016
ORTA_2601136_20260126
26 janvier 2026
grave et manifestement illégale à la liberté de travailler, garantie par l’article 5 de la Constitution de 1946 ; depuis son entrée sur le territoire français, il a travaillé pour plusieurs sociétés ;
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
grave et manifestement illégale et à la liberté d'entreprendre et au droit d'exercer une activité commerciale ; - Le non-respect de la procédure contradictoire a porté une atteinte grave et manifestement
1ère CHAMBRE
DTA_2200092_20221025
25 octobre 2022
estimation déraisonnable de ces activités, telles que la piscine, le ponton d'accès, le parking, le service de navette ainsi que certaines dépenses de fonctionnement, la sous-évaluation des charges de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407722_20240821
21 août 2024
A sa carte professionnelle a pour effet de l'empêcher de poursuivre son activité professionnelle d'agent de sécurité privée auprès de son employeur, la société Agora Protection et Sécurité, et donc de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211113_20220816
16 août 2022
professionnelle non salariée, ses contrats de prestations de services ayant été suspendus en l'absence de titre de séjour ; - il existe une atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors que le refus
9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
Par courrier reçu le 3 mai 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité a sollicité de l’inspecteur du travail de Loire-Atlantique l’autorisation de licencier M. D...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400381_20240117
17 janvier 2024
Vu : - la requête n° 2309929 par laquelle la société requérante demande à titre principal la reprise des relations contractuelles avec l'État au titre du contrat de concession de service public et à
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Fer Play services, qui exerce une activité de services à la personne de collecte et de livraison à domicile de linge, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
En outre, lors de l'entretien du 13 juillet 2022 entre la société MMH et les services de la préfecture, le conseil de la société MMH qui est également le conseil de la SASU Babylone, a indiqué que l'ancien
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens de
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
d'intermédiation entre l'acheteur et le vendeur et une activité de mandataire, l'activité de la société requérante reposant ainsi totalement sur la prestation de service et l'activité de négoce automobile
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307357_20231025
25 octobre 2023
que cette société a un objet exclusif de transport de marchandises.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404374_20250220
20 février 2025
Elle soutient que l'utilisation par les futurs usagers de la même voie d'accès ainsi que des mêmes canalisations d'eaux usées que sa société causerait une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600870_20260113
13 janvier 2026
La société Canal Formation soutient : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de l’impossibilité absolue de poursuivre son activité professionnelle, de recevoir de nouveaux paiements, de se
1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ".
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
La société tierce ayant mis à la disposition du concessionnaire un tel bien pour que celui-ci puisse exercer une activité de service public qui du fait des liens particulièrement étroits qu'elle entretient
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