et de la loi du 22 décembre 1972 font-elles obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment

et de la loi du 22 décembre 1972 font-elles obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment

et de la loi du 22 décembre 1972 font-elles obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union sans distinction, et notamment

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 - le code de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Il soutient que la décision du 23 décembre 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

que la détermination par la convention de la participation exigée du constructeur méconnaissait les dispositions du IV de l'article 64 de la loi du 30 décembre 1967 qui prévoyaient que cette compétence

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, concernant les ménages

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M.

n° 86-1304 du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et car le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a considéré

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public qui s'applique dès lors à l'ensemble des