CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110141_20230217
17 février 2023
méconnaît les dispositions du chapitre 6 du titre II du plan local d'urbanisme relatives à la volumétrie et l'implantation des constructions puisque les constructions projetées sont implantées au-delà de la bande
2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
Dans ces conditions, la requérante ne saurait utilement soutenir que la construction projetée n’est pas implantée à 4 mètres de cette bande d’accès, en méconnaissance de l’article 6 du règlement de la
10eme Chambre
DTA_2210054_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes du c) de l’article 4 du règlement de zone UB du PLUi : « Dans les bandes constructibles secondaires des zones UBI (BCS, voir définition ci-après), en absence de polygone constructible
Juge unique
DTA_2200632_20230705
5 juillet 2023
soutient que : - un technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 14 octobre 2021 à 10h05, sur le territoire de la commune de Bouillante, sur la parcelle AW99 localisée sur la bande
6ème chambre
DTA_2406791_20251001
1 octobre 2025
Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé l’Algérie comme pays de destination
8ème chambre
DTA_2006702_20220712
12 juillet 2022
La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice et à la société Demathieu et Bard, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303951_20240409
9 avril 2024
A D, désigné représentant unique pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la communauté de communes Baud Communauté.
4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
Par la requête visée ci-dessus, la SAS Château Barde Haut doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 7 février et 1er août 2023.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
Mme A a été recrutée par la société ING Bank le 8 décembre 2009, en qualité de chargée de clientèle, par un contrat à durée indéterminée.
DTA_2223179_20240604
C a été recruté par la société ING Bank le 8 décembre 2009, en qualité de chargé de clientèle Senior, par un contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402047_20251105
5 novembre 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme A...
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301482_20230606
6 juin 2023
cette activité, sans autorisation apparente, porte, de ce seul fait, une atteinte à l'intégrité du domaine public et, plus précisément, au littoral dès lors que la parcelle concernée est incluse dans la bande
2ème chambre
DTA_2203764_20230511
11 mai 2023
Cette règle s'applique également au changement de destination des constructions existantes.
8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
E comme la « première bande constructible à partir de l’alignement ou de l'emprise publique à destination d'espace vert existant ou projeté et comportant un filet », et le terme façade comme l’ « ensemble
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424671_20250321
21 mars 2025
B est connu des services de renseignement en raison de sa mise en cause pour avoir commis, le 14 mars 2021, des faits de meurtre en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
La société Cogedim Grand Lyon a déposé le 20 avril 2022 en mairie de Décines-Charpieu sa demande de permis de construire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312438_20240408
8 avril 2024
Aux termes des définitions des dispositions générales applicables au territoire couvert par le plan local d'urbanisme de Paris : " Baies constituant l'éclairement premier de pièces principales (zones UG
DTA_2001444_20221230
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors que l'orientation d'aménagement et de programmation ne traduit pas une orientation générale définie
Chambre 1
DTA_2500954_20251223
23 décembre 2025
II du PLUiH) ; la création d’aires de stationnement et d’un local ou d’un espace pour les bicyclettes (article 6 de la section II du titre II du PLUiH) ; l’implantation de la façade sur rue dans la bande
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415629_20250507
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Page 20 sur 232