Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que les autres moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

Le caractère purement recognitif d'une telle décision de délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité a pour conséquence d'une part que l'administration doit, lorsqu'elle est informée

Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été produites par le Cérema le 9 septembre 2025 et par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines le 12 septembre 2025 et communiquées

Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".

Elle soutient que : - ces articles fondent les décisions contestées ; - la question posée n'a pas été tranchée ; - elle présente un caractère sérieux dès lors qu'ils portent atteinte aux droits

individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou

Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur l’appréciation de menace à l’ordre public est ainsi inopérant. M. A... soutient qu’il ne présente pas de risque de fuite.

C ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - les observations de Me Baller, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour la société Mauffrey Seine Ouest, a été enregistrée le 10 mai 2022 ; la requérante indique retirer sa demande tendant à ce que le tribunal accorde lui-même

C ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré du risque de trouble à l'ordre public. II.

d'une minute pour exposer les questions orales ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l’ordre public dans un périmètre géographique défini en annexe.

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

En outre, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Lefèvre, représentant M. et Mme B.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Eu égard à leur gravité et leur caractère récent, et réitéré, ces éléments suffisent pour établir que la présence en France de M. A... E... représente une menace à l’ordre public.