C a introduit sa demande de titre de séjour juste avant son dix-huitième anniversaire et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 5.

public, () ".

qu'il a formée le 19 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de

B a déposé une demande d'asile en Allemagne, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et dispose de garanties de représentation ; - et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent,

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

public (…). ».

constitue une menace grave pour l'ordre public () ". 4.

public.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et

présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 2.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

de leur relative ancienneté, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

public, la réserve d'ordre public s'appliquant systématiquement lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère