Les époux B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces concernant leurs revenus 2016 et 2017 à l'issue duquel l'administration a, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 14 mai 2019, remis

Par une décision du 30 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en raison de

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la défense : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet

Il en a demandé le renouvellement et, par une décision du 8 février 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la

B... ni les pièces du dossier ne mettent le juge des référés en mesure de déterminer le fondement juridique sur lequel il est saisi.

sous la forme juridique d'un contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Paris Musées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

immédiat de transformation de fait de l’exercice libéral en contrat de travail forcé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée est entachée

Il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait contesté ces décisions par devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

relations contractuelles, de faire application du contrat.

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'Europe et des affaires étrangères en défense, ce projet, faute d'avoir été signé par les deux parties, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief et ne constitue

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

par une entreprise de le recruter sous contrat d'une durée de deux ans, à compter du 12 juin 2023.

Si ce contrat d'apprentissage s'est terminé le 31 août 2025 et n'a pas pu être renouvelé faute de titre de séjour, l'employeur de M.

à durée déterminée : - en renouvelant pendant dix ans ses contrats à durée déterminée, la commune de Fresnes en a fait un usage abusif et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que son conjoint travaille sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et que l’absence de document de séjour le place

l'annulation du contrat ; - les modifications du projet de contrat initial en phase de mise au point n'ont pas de caractère substantiel au sens de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique

l'annulation du contrat ; - les modifications du projet de contrat initial en phase de mise au point n'ont pas de caractère substantiel au sens de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique