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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106051_20230414
14 avril 2023
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_2106307_20230414
ORTA_2106615_20230414
ORTA_2106616_20230414
ORTA_2108034_20230414
ORTA_2109437_20230414
4ème Chambre
DTA_2300114_20250403
3 avril 2025
lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable
DTA_2300002_20250403
DTA_2300340_20250403
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518298_20260219
19 février 2026
3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
A soutiennent que : - le refus de leur imposition commune en France au titre de l'année 2016 au motif que Mme C aurait opté de façon irrévocable pour une imposition séparée est injustifié en application
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301971_20250918
18 septembre 2025
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2216674_20230104
4 janvier 2023
voir délivrer un visa portant la mention " étudiant " : elle est régulièrement inscrite à l'ESG Montpellier, a réservé une chambre meublée à Montpellier, et justifie d'une attestation de virement irrévocable
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501265_20250319
19 mars 2025
la décision attaquée résulte de la méconnaissance de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'absence d'engagement des travaux dans le délai de trois ans à compter de la décision irrévocable
ORTA_2212656_20221005
5 octobre 2022
professionnel est pertinent et cohérent compte tenu des besoins de son pays d'origine et alors qu'elle n'a jamais connu d'échec scolaire ou universitaire ; * elle dispose d'une attestation de virement irrévocable
ORTA_2216004_20221207
7 décembre 2022
Elle dispose en outre d'une attestation de virement irrévocable qui atteste qu'une somme de 8004 euros a été bloquée pour son année académique, soit 662 euros de frais de subsistance mensuel.
ORTA_2315410_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2315641_20231025
25 octobre 2023
ORTA_2516311_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
2ème chambre
DTA_2400302_20260402
2 avril 2026
administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 décembre 2023 en raison de son caractère
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