Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 30 juin 2022 sous le numéro 2204962 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 1er juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

couvert par les recettes non fiscales.

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

, ni le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision contestée, ni le motif d’incomplétude qui lui est opposé, et ne soulève ainsi aucun moyen opérant avant l’expiration du délai de recours

B... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 12 mai 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier à la

A... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 19 mai 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier à la

Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2011 et le titre de perception du 6 juillet 2021 ne comportent ni la signature, ni la mention en caractères lisibles des nom, prénom et qualité de leurs auteurs

financent une partie non négligeable du traitement de déchets non ménagers.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Pour justifier du caractère non imposable de la somme de 20 000 euros, Mme A soutient que, le 11 décembre 2015, elle a vendu un véhicule d'occasion, de type caravane, à la société France Import Auto

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C étaient de nationalité italienne et elle ignorait le caractère frauduleux de leur pièce d'identité ; - elle n'a pas procédé elle-même à l'embauche de M. E.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou

général des collectivités territoriales dès lors que la visite demandée avait un caractère dilatoire et n'a donc pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois ; -la décision attaquée méconnaît

D fait valoir que des factures n'ont pas été prises en compte, il est constant que ces factures n'ont pas été émises à son nom mais au nom de tiers. M.