Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.

ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers

Sur les conclusions relatives à la suspension de toute poursuite de recouvrement et interdiction d’émission de nouvelles saisies administratives à tiers détenteur : 2.

détenteur notifiée en mars 2023 ou d'ordonner la mainlevée des saisies d'ores et déjà effectuées sur son compte bancaire et sur sa pension de retraite.

La caisse fait valoir que la créance en cause a été cédée au département de la Seine-Saint-Denis le 1er mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme C conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 mai 2021 pour le recouvrement de cet indu de RSA. 2.

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la saisie préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est dépourvu de base

d'une demande d'allocation temporaire d'invalidité de transmettre le dossier de l'agent à la Caisse des dépôts et consignations pour avis conforme avant de procéder, le cas échéant, à son attribution.

Mme B a saisi la commission de médiation de la Loire-Atlantique, par une demande déclarée complète le 9 août 2019, afin que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire.

échéant, lors de l'exécution de travaux, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles'; 6) de dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A l'occasion d'un contrôle effectué en 2020, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire ont estimé que la situation de M.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2021 caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à la mise en cause du conseil département du Var.

et par suite, irrecevable ; - et, en tout état de cause, qu'aucun des moyens n'est fondé.

de Cergy-Pontoise ainsi qu'à la trésorerie Pontoise du centre des finances publiques de lui restituer les sommes qui ont pu être saisies auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités