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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103179_20240321
21 mars 2024
A exerce une activité d'hébergement touristique de courte durée qui figure sur la liste de l'annexe 1 du décret n° 2020-371 précité. Dès lors, M.
DTA_2103180_20240321
DTA_2400488_20260108
8 janvier 2026
L’annexe 10 au même code fixe la liste des pièces requises, pour l’enregistrement d’une demande, pour chaque catégorie de titre de séjour.
DTA_2206911_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite et présente un caractère non sérieusement contestable ; - les préjudices financiers résultant directement de cette faute s’élèvent à 18 897 euros
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508821_20250711
11 juillet 2025
de nombreux traitements, alors que la sécurité sociale ne prend pas en charge l'ensemble de ses frais et que chaque année le renouvellement de l'aide médicale de l'Etat est une source d'angoisses et de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
Le différend entre les parties se poursuivant, la société requérante demande au juge des référés de prescrire une expertise relative au coût réel des travaux entrepris. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302728_20231213
13 décembre 2023
enregistrée le 25 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
DTA_2500127_20250702
2 juillet 2025
enregistrée le 9 janvier 2025, Mme E F, représentée par Me Marie Mescam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. / Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505028_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1ier mai 2025, Mme A B demande au juge des référés de lui faire bénéficier du chèque énergie.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507181_20251117
17 novembre 2025
Par une nouvelle décision du 17 octobre 2024, la CDAPH de la Haute-Garonne l’a orienté en service d’éducation spéciale et de soins à domicile et prescrit l’attribution d’un accompagnement individuel du
2ème Chambre
DTA_2301585_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428727_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize
1ère chambre
DTA_2008294_20230126
26 janvier 2023
, provenant d'un chéquier qui avait été conservé, à tort, par une ancienne régisseuse suppléante, sans que le comptable public n'en ait réclamé la restitution et sans que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208582_20230119
19 janvier 2023
La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600062_20260112
12 janvier 2026
conditionné à une démarche imposée sans cadre formel préalable, cette exigence s’analyse comme une mesure de pression administrative exercée à son encontre, elle intervient dans un contexte de grande précarité
9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
Si la fondation fait valoir que l'intéressée a falsifié le talon du chéquier en indiquant que le bénéficiaire de l'un des chèques était le " ciné nouvelle Lune " et que l'existence de ces tickets de cinéma
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301535_20230614
14 juin 2023
Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2100534_20230718
18 juillet 2023
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
3ème chambre
DTA_2400660_20250512
12 mai 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
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