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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
appliquant la méthode des liquides ; - la somme de 11 236,86 euros apportée au crédit du compte courant d'associé le 5 juin 2015 est justifiée et correspond au versement du prix de location d'un véhicule personnel
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
projet de Modulation de la tVTA dans le trouble de l'humeur ne relève pas des dispositions de L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ; - le document est intégralement communicables à toute personne
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Berthelot et Associés, prise en la personne de Mes Bérénice Duboc et Geoffroy Berthelot
DTA_2303603_20250610
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Berthelot et Associés, prise en la personne de Mes Bérénice Duboc et Geoffroy Berthelot, liquidateurs
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 6323-6 du code du travail : " Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées
3ème Chambre
DTA_2303393_20240613
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 613-38 du code de l'éduction : " Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
l'article R*281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401370_20240515
15 mai 2024
C en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2024. M.
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait
8ème chambre
DTA_2311024_20250228
28 février 2025
D'autre part, les conclusions à fin d'injonction telles que formulées par l'intéressé ne tendent pas à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à son comportement fautif ou d'en
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203026_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2203027_20231128
DTA_2203022_20231128
DTA_2203023_20231128
DTA_2203030_20231128
DTA_2203031_20231128
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