L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

dûment la confidentialité ; * son transfert vers l'Italie est impossible en raison des défaillances systémiques dans les conditions de l'accueil et les garanties procédurales de traitement des demandes

Par un arrêté du 12 octobre 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines.

Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.

représenté par Me Hug, demande au Tribunal : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

) avec les sociétés KL Transport Maroni, STPMR, Transports Zuneve, Nollypmt, Atibus Guyane, Transport Brival, AJM, Sarl Transport Yves Prevot, LGTD Transports Clery, JM Transports, Muntu Voyage, JRC Transports

Ces moyens ne peuvent toutefois qu'être écartés comme étant inopérants à l'encontre de l'arrêté de transfert pris par le préfet des Hauts-de-Seine. 3.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

personnelles collectées, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par suite, Mme D... n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.