Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
plan de principe quant à l’implantation des échelles d’accès au dôme et peu de précisions sur la sécurisation des accès, exigences non mentionnées dans le règlement de la consultation et le cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502363_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'offre qui a mobilisé le plus de personnel et en déconnectant cette valeur de l'objet de l'accord-cadre, le département de la Gironde a mis en œuvre un critère sans lien avec l'objet du marché ; - classée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence liée par l’avis de la commission interministérielle ; - il est entaché d’erreur de droit, dès lors que la méthode utilisée est imprécise
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108696_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, adjoint technique principal de 2ème classe du ministère de la défense affecté à l'unité de soutient de l'infrastructure de la défense (USID) de l'établissement du service d'infrastructure de la défense
Source officielle2ème chambre
DTA_2002657_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A sont imprécises ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des classements litigieux : 37.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
constructions par rapports aux futures division ne permet pas une opération d'ensemble cohérente et est entaché d'erreur de droit ; - le motif de refus tiré de a création d'une voie en zone N et classée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300523_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Métropole a commis des manquements à la transparence de la procédure de mise en concurrence ; - en instituant, pour juger le critère de la valeur technique et environnementale, des sous-critères imprécis
Source officielle8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
signature en méconnaissance du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les mentions relatives aux bases de liquidation de la créance sont insuffisantes et imprécises
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502622_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
passe également par un contact quotidien avec la nature, qu'il explore activement ; il apprend en bougeant, en expérimentant, selon un mode kinesthésique incompatible avec un enseignement scolaire classique
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200544_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. 511-10 du code de la construction et de l'habitation puisque les mesures prescrites ne présentent pas un caractère provisoire, excèdent celles indispensables à mettre un terme au danger et sont imprécises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. / Lors
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321673_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
requérante, de nationalité somalienne fait valoir qu'elle a fui son pays en raison des craintes qu'elle encourt de la part de sa famille après s'être mariée secrètement avec un homme appartenant à une classe
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200969_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A l'issue de cette procédure avec négociation, elle a été informée, par lettre du 22 juillet 2022, du rejet de ses offres, classée au 2ème rang, et de l'attribution des lots convoités au groupement constitué
Source officielle6ème chambre
DTA_2207274_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis sur la base d'un rapport médical incomplet et imprécis
Source officielle7ème chambre
DTA_2109848_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme dès lors que les mesures de préservation des espaces verts protégés sont disproportionnées et que le plan de zonage de ces espaces est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400163_20240213
13 février 2024
13 février 2024
n'est pas remplie dès lors qu'un intérêt public s'attache à l'exécution de l'arrêté litigieux ; l'aménagement du complexe de loisirs permettra la dépollution du site ayant accueilli une installation classée
Source officielle8ème chambre
DTA_2108793_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
permission de voirie du 18 décembre 2020 s'agissant notamment de la rue de la gare ; - l'envoi du syndicat ne comprend pas la décision d'un organe exécutif de déployer la fibre en aérien dans un site classé
Source officiellePage 20 sur 107