Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté n° 1261-2005 du préfet du Rhône du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté n° 1261-2005 du préfet du Rhône du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101150_20230803
3 août 2023
3 août 2023
commerciale de chambres d'hôtes ; - l'arrêté attaqué a été délivré sans qu'une autorisation de défrichement ne soit préalablement délivrée, en méconnaissance des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602996_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
il méconnaît l’autorité de chose jugée ; * le motif tiré du risque incendie est erroné et le préfet a commis une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 341-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101320_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code forestier ; - le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L. 341-1 du code forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'environnement a été méconnu ; - l'article L. 341-1 du code forestier a été méconnu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; - ils auraient dû
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des pétitionnaires ; - le permis de construire a été délivré irrégulièrement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement ainsi que le prévoient les articles L. 341-7 du code
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
Source officielle7éme chambre
DTA_2111000_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209347_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
mémoire, enregistrés les 9 et 30 novembre 2022, la société SMA Environnement représentée par Me Caviglioli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, à débroussailler les parcelles cadastrées section AM nos 379 et 380, alors que ces terrains ne sont pas soumis à l’obligation de débroussaillement au sens des dispositions de l’article L. 134-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100482_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de construire pour une maison individuelle et une piscine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400251_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
- les exhaussements et affouillements réalisés méconnaissent les dispositions du f) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - en application des articles L. 341-3 et L. 342-1 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officiellePage 20 sur 325