intérieur et lui a interdit l'accès aux locaux de l'établissement durant toute la durée de sa suspension.

publique communale ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de la classer au grade de brigadier (échelon 6, IB 218) en vue de son intégration dans la fonction

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 417-8 du code des communes, dans sa version alors en vigueur : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus

Par leur requête, ils demandent l'annulation de la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

La société Clin d’Œil Communication a sollicité le bénéfice du fonds d’aide au portage de la presse instituée par le décret du 6 novembre 1998, au titre de l’année 2022.

Pour infliger à la société requérante la sanction pour établissement ou usage frauduleux de documents au titre de la formation professionnelle, le ministre du travail a relevé des incohérences sur les

B d'obtenir communication de son dossier administratif et de présenter des observations, il a été mis en mesure en temps utile de demander la communication de son dossier et de présenter ses observations

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 1er février 2024, M.

des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 (…) ».

Par une ordonnance du 22 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 septembre 2025 à 11heures (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».

d’urbanisme sur la commune de Bernin.

C une interdiction d'accès aux locaux. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

C une interdiction d'accès aux locaux. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Elle soutient en particulier que le chiffre d’affaires afférent au montant des loyers relatifs au local à usage d’habitation, compris dans le dénominateur du coefficient, doit être réévalué en tant compte

des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de cette activité ; - la fabrication de prothèses dentaires, sur commandes des centres dentaires, est soit directement réalisée dans ses locaux

de bureaux est justifié pour les locaux dont M.

La SCI Renaissance est propriétaire d'un immeuble sis 12 B avenue des lots communaux à Gennevilliers (93) constitué, outre de trois locaux commerciaux, de dix-sept logements loués à des personnes en situation