exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège » et, aux

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 6° Des recours en interprétation et des recours

retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces versées aux débats que la commune requérante a adressé en dernier lieu à la CIVIS, par courrier du 5 janvier 2026 reçu le 7 janvier suivant, une demande tendant à la communication

délègue transmet sans délai lesdites conclusions à la juridiction qu'il estime compétente. 3.

B..., ressortissant ivoirien né le 12 mars 1987 et entré en France le 9 octobre 2023 selon ses déclarations, a fait l’objet, le 5 novembre 2025, d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2. Si M.

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service

/ () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

G D, ressortissant français né le 13 décembre 1966.