ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () " . 3.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales litigieuses doivent être rejetées.

Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l'une des catégories prévues à l'article 310 Q de l'annexe II du code général

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : () / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou

Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En ce qui concerne l’inclusion du chiffre d’affaires du drive dans le calcul de la taxe sur la surface commerciale : 3.

Sur les conclusions à fin de restitution totale de la retenue à la source : 2.

ventes des produits et autres obligations favorisant la coopération commerciale " des " services propres à favoriser la commercialisation des produits " et que la société en a tiré la conséquence en émettant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

La société par actions simplifiée (SAS) société commerciale de Castelculier SOCCAST exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc à Bon-Encontre.

, lui a versé une indemnité de 88 000 euros afin de pouvoir résilier son bail commercial et céder son fonds, le bailleur s'engageant à consentir un nouveau bail commercial à l'acquéreur du fonds ; -

, la réalisation de l'ensemble commercial " Nilly Village ", d'une surface de vente de 2 700 m2, sur le territoire de la commune de La Foa. 2.

, le pétitionnaire devait obtenir préalablement une autorisation d'exploitation commerciale dès lors que le projet constitue une extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint

Sur les conclusions aux fins de réduction des rappels de taxe sur les surfaces commerciales mis à la charge de la société requérante : 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surface de stationnement annexées à ces

B a exercé une activité commerciale de concession et de cession de licence de marque de commerce au profit de la société Cesam.

B... relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, et que celle de travaux immobiliers relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

B... relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, et que celle de travaux immobiliers relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

conditions légales auxquelles est subordonnée la conclusion d'un bail commercial étaient réunies.