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Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 10 000 euros. Sur les frais liés au litige : 6.

C comportait une mention d'une condamnation le 24 septembre 2014 à une amende de 2 000 euros pour des violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours par le conjoint, concubin

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800425 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné la SCI Villa Arpège au paiement d'une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire

Ainsi, la mention " AM " sur le relevé intégral ne justifie que de l'émission du titre et non du paiement de l'amende forfaitaire majorée.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".

Le requérant a tout d’abord été condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 22 mai 2020, à 400 euros d’amende pour des faits de conduite sans permis, et le 10 décembre 2020, à 400 euros d’amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

au paiement de la somme de 6 000 euros du fait de la non tenue à disposition des documents obligatoires définis à l'article R. 1263-1 du code du travail et de la non-traduction en langue française des

D... a notamment été définitivement condamné pour avoir commis en récidive des violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours par la Cour d’appel

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Enfin, selon les termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

le 1er juin 2020, cinq appels le 10 août 2020 et cinq appels le 28 août 2020, a alerté la régulation médicale d'urgence.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - il y a lieu de condamner la société requérante à une amende de 3 000 euros au titre

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond est condamné à verser à Mme L G une somme de 69 538,89 euros en réparation de ses préjudices propres.

Il y a lieu, par suite, de le condamner à payer une amende de 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont