A B a été soumis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 pour un logement situé au 17 rue de La Joliette à Marseille.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l’obligation de payer les sommes dues au titre de ces mesures de recouvrement.

Le même jour, un avis des sommes à payer valant titre exécutoire a été émis par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer cet indu et une saisie administrative à tiers détenteur a été émise

Conseils et Services à lui verser, à titre de provision, la somme de 24 000 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter

Il soutient que la société requérante semble contester le titre de perception émis le 18 avril 2009 par le ministre de l'intérieur et quatre titres de perception émis par le préfet de la région d'Ile-de-France

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête de Mme A relatives aux avis de saisies administratives à tiers détenteurs émis le 1er janvier 2021 ainsi que celles tendant

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

B présentées à ce titre doivent être rejetées. 8. En deuxième lieu, M.

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

Elle soutient que : - une partie des titres a été payée, de sorte que les saisies à tiers détenteur ne sont pas justifiées ; - pour certains titres, la facturation émise par le centre hospitalier doit

un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 5 septembre 2024, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « Centre équestre et élevage de Jax », représentée par la société civile professionnelle

publiques d’Auvergne Rhône-Alpes pour le recouvrement des sommes de 481,17 euros au titre de l’année 2015, de 760,82 euros au titre de l’année 2016 et de 597,93 euros au titre de l’année 2017.

au regard de la retraite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge l'Etat la somme de 600 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre également, par suite, la mesure d'expertise demandée apparaît dépourvue d'utilité. 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal : 7.

titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

sa rémunération au titre d'absences injustifiées ; 2°) de condamner la commune de Langres à lui verser une somme correspondant à quarante-cinq heures de travail effectuées et non payées.