dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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administrative, issue de la documentation BOI-CTX-GCX-10-40-40, n° 260 et suivants, indique en effet qu'en cas de remise gracieuse conditionnelle, la remise ne peut être refusée que si la réalisation de la condition

administrative, issue de la documentation BOI-CTX-GCX-10-40-40, n° 260 et suivants, indique en effet qu'en cas de remise gracieuse conditionnelle, la remise ne peut être refusée que si la réalisation de la condition

administrative, issue de la documentation BOI-CTX-GCX-10-40-40, n° 260 et suivants, indique en effet qu'en cas de remise gracieuse conditionnelle, la remise ne peut être refusée que si la réalisation de la condition

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