d'Indre-et-Loire a subordonné la délivrance du titre sollicité à une condition non prévue par les textes ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Par un arrêté du 16 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.

B au motif qu'il ne réunissait pas les conditions de ressources, alors que cette condition est inopposable aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés, le préfet des Alpes-Maritimes a

I G était âgé de plus de vingt-deux ans à la date de la décision litigieuse, qu'il était séparé de sa mère depuis environ sept ans, et qu'il n'avait connu d'autre pays que la République démocratique du

ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve contrainte de vivre dans la rue avec son conjoint et leurs trois enfants âgés respectivement de cinq ans, trois ans

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu’aucune condition de délai ne puisse être opposée.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un moins et de lui délivrer

n'a pas procédé à une appréciation globale de sa situation ; d'autre part, en appréciant le niveau de ses ressources, le préfet a ajouté une condition, non prévue par les textes applicables, alors, en

de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de lui

de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Âgé de cinquante et un ans, il n'est pas dépourvu d'attaches au Nigeria où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où réside sa fille, mineure à la date de l'arrêté.