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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
DTA_2017657_20230113
annexées à la convention de concession dont la société est titulaire.
DTA_2017667_20230113
DTA_2018994_20230113
DTA_2018996_20230113
DTA_2019001_20230113
1ère chambre
DTA_2100436_20221018
18 octobre 2022
Ils ont alors formé une demande tendant au versement de l'aide dite " prime à la conversion ", prévue par l'article D. 251-3 du même code, cumulativement au bonus écologique.
1 ère Chambre
DTA_2303577_20240123
23 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 5.
DTA_2100176_20230720
20 juillet 2023
mention relative à l'application de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels susvisée au personnel de l'équipement affermé dans le contrat de concession de service public
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
Par une convention d'utilisation du 21 mai 2015 la gestion de l'ensemble de l'immobilier domanial dénommé " Hôtel de la Marine " place de la Concorde à Paris a été confié au Centre des monuments nationaux
8ème chambre
DTA_2406125_20251128
28 novembre 2025
(République démocratique du Congo) refusant aux mineurs G... C... F... et H... C...
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, les salariés en congés annuels sont intégralement rémunérés par leur employeur pendant les périodes de congés, ladite rémunération devant être prise en compte dans le calcul de l’assiette
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
d'exploitation et de mise en concurrence, et cela reviendrait à modifier substantiellement les conditions de la convention signée en 2015 au détriment des autres candidats, et exposerait la commune à
6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - elle est illégale dès lors qu'elle était placée en congé de maladie ; - elle méconnaît le principe
Reconduite à la frontière
DTA_2403962_20240916
16 septembre 2024
Il soutient notamment être menacé par les membres de la société ogboni depuis son départ de cette organisation en raison, d'une part, de sa conversion à l'Islam, alors qu'il a été élevé dans la confession
DTA_2208485_20231129
29 novembre 2023
Mme B A est une ressortissante congolaise née le 8 juin 1991 en République du Congo dite Congo Brazzaville.
Eloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention
Juge Unique 2
DTA_2203261_20220926
26 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 28 juillet 1951
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable en cause : "'Les tarifs sont déterminés par
7ème chambre
DTA_2309427_20250129
29 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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