" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

d'infraction le 26 janvier 2022 pour l'abattage d'un arbre sans autorisation ; - le foyer-logement autorisé par arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 mars 2020 n'entre pas dans le champ

Il est constant que la commune de Blainville-sur-Mer était couverte par un plan d'occupation des sols, devenu caduc à la date de l'arrêté du 19 août 2022 en litige.

Il est constant que les cotisations litigieuses de retenue à la source ont été établies à raison de sommes payées par SARL Epinest, qui exerce son activité en France, à la société Epiq Consulting Tunisie

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Un procès-verbal de constat a été dressé le 18 décembre 2024. Malgré des réclamations régulières de la part de la commune, aucune intervention n’a été réalisée.

Elle fait valoir que : - de nouveaux désordres ont été constatés en décembre 2024 et consignés dans un procès-verbal de commissaire de justice du 23 décembre 2024 ; l'expert a constaté ces désordres

En premier lieu, il est constant que le site d'exploitation de la société Thalès situé site situé 9001 Champ d'Aviation à Mandelieu-la-Napoule à raison duquel elle a été assujettie aux impositions en litige

Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas d'utilité compte tenu de ce que le constat des désordres est déjà établi, qu'elle a connaissance des travaux de dévoiement des eaux

centre pénitentiaire d'Orléans - Saran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater

fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état d'un immeuble en construction aux dessus du rond-point de Chembenyoumba, de constater

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de l'immeuble Hippocampe dans le quartier Convalescence, de constater

fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des cases construites aux abords de la rivière des manguiers à Passamainty, de constater

des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". 5.

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête désigner un expert pour constater

général des impôts ne permettait pas davantage à l'administration fiscale de tirer des conséquences rétroactives de l'éventuel retrait de cette attestation ; - ses actions de formation relèvent du champ

qui lui ont été réclamées, au titre des années 2014 à 2017, à raison du parc éolien de "La Nourais " situé sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray, ordonné une expertise en vue de faire constater

B..., il résulte de l’instruction, et notamment du contrat d’assurance habitation incluant la garantie « dégâts des eaux » conclu avec M.

A tendant au rattachement de son fils majeur à son foyer fiscal pour les années 2016 et 2017, après avoir constaté que ce dernier avait souscrit ses propres déclarations de revenus au titre de ces deux

L'expert devant également le cas échéant, eu égard à l'urgence, décrire toutes mesures susceptibles de stopper les désordres constatés et y remédier.