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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534748_20260114
14 janvier 2026
application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution
ORTA_2534749_20260114
ORTA_2534750_20260114
ORTA_2511211_20250721
21 juillet 2025
1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
ORTA_2511213_20250721
3ème chambre
DTA_2303273_20260219
19 février 2026
; les conclusions dirigées contre la lettre de relance sont irrecevables, dès lors que ce document ne lui fait pas grief ; les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 sont irrecevables
4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
Ces termes n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme G, M. I et M.
6ème Chambre
DTA_2408463_20250422
22 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la route ; - l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
Dès lors, à la supposer invoquée, elle est irrecevable. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'inconstitutionnalité : 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306363_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 décembre 2023, l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) et M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501456_20251215
15 décembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - loi organique n°2009-1523 du 10 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
La ministre des armées a rejeté cette demande par une décision du 23 octobre 2020 au motif que les demandes de pensions déposées après le 14 juillet 2018 étaient irrecevables. M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600995_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - le droit au revenu de solidarité active vise à mettre en œuvre le droit, défini à l’article 11 du préambule de la Constitution, permettant à chacun d’obtenir de la collectivité des
ORTA_2105025_20230829
29 août 2023
Vu : - la Constitution ; - - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
1ère Chambre
DTA_2101413_20230420
20 avril 2023
; - la requête est irrecevable car tardive ; - la requête est irrecevable dès lors que la convention du 18 décembre 2020, prise en exécution de l'accord-cadre du 30 janvier 2020, est insusceptible
DTA_2201452_20231214
14 décembre 2023
B soutient que les dispositions de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 dans leur rédaction postérieure à la décision n° 2020-890 du 19 mars 2021 du conseil constitutionnel ont été méconnues dès
4ème chambre
DTA_2509205_20260113
13 janvier 2026
Les conclusions de la requête à fin d’annulation de cette délibération sont par suite irrecevables et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.
Juge Unique 4
DTA_2405055_20260330
30 mars 2026
B... comme base de calcul pour la constitution du droit à pension et la liquidation de sa pension. Sur les conclusions à fin d’injonction : 9.
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