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6 364 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502278_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... conteste les décisions du 2 juillet 2025 par lesquelles la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a rejeté ses demandes de reconnaissance de la qualité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101085_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il n'est pas sérieusement contesté un contexte de travail particulièrement délétère, qui s'est développé jusqu'à ce que deux de ses collaboratrices diffusent une dénonciation à son encontre, via des courriers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102598_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il n'est pas sérieusement contesté un contexte de travail particulièrement délétère, qui s'est développé jusqu'à ce que deux de ses collaboratrices diffusent une dénonciation à son encontre, via des courriers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201851_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309745_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215964_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2012 par laquelle le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A saisit le tribunal aux fins de contester la décision du 25 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2020765_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308966_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de la reconnaissance.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102131_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101964_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101965_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101966_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101967_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101968_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101970_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101971_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -

Source officielle

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