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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502278_20251001
1 octobre 2025
B... conteste les décisions du 2 juillet 2025 par lesquelles la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a rejeté ses demandes de reconnaissance de la qualité
5ème chambre
DTA_2101085_20230511
11 mai 2023
Il n'est pas sérieusement contesté un contexte de travail particulièrement délétère, qui s'est développé jusqu'à ce que deux de ses collaboratrices diffusent une dénonciation à son encontre, via des courriers
DTA_2102598_20230511
1ère Chambre
DTA_2200866_20230620
20 juin 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
5ème Chambre
DTA_2201851_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance
2ème chambre
DTA_2309745_20241107
7 novembre 2024
de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215964_20220729
29 juillet 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2012 par laquelle le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500333_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A saisit le tribunal aux fins de contester la décision du 25 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020765_20230113
13 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308966_20230921
21 septembre 2023
de la reconnaissance.
9ème chambre
DTA_2302225_20230627
27 juin 2023
Chambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
rejetée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance ; -
DTA_2101964_20221103
DTA_2101965_20221103
DTA_2101966_20221103
DTA_2101967_20221103
DTA_2101968_20221103
DTA_2101969_20221103
DTA_2101970_20221103
DTA_2101971_20221103
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