- la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative,

Elle soutient que : - les titres contestés sont insuffisamment motivés ; - l’indemnité d’occupation ne prend pas en compte les avantages procurés à l’occupant, en méconnaissance de l’article L. 2125

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

: - la secrétaire générale de la préfecture bénéficiait d'une délégation de signature régulière et publiée, qui n'est pas circonscrite aux droits des étrangers et dont la portée n'est pas trop générale

: - la secrétaire générale de la préfecture bénéficiait d'une délégation de signature régulière et publiée, qui n'est pas circonscrite aux droits des étrangers et dont la portée n'est pas trop générale

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Sur le bien-fondé des titres de recette contestés : L’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du

Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

En outre, il ressort de la décision attaquée, sans que cela ne soit au demeurant contesté, qu'elle est motivée uniquement sur ces faits. 13.

fasse valoir un quelconque élément nouveau qui permettrait de justifier l'attente de l'avis du procureur général.

Il a également été placé, par arrêté de la directrice générale du CNG du 26 juillet 2021, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de coordonnateur général des activités de soins infirmiers

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2303127 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Le vérificateur a constaté un écart de 816 produits (dont 37 Procuiseur v5000 et 114 Procuiseur v3000) au titre de l'exercice clos le 31 août 2015 et de 1 189 produits (dont 201 Procuiseur v6000) au titre

, la commission s’est bornée à reprendre les accusations contestées de Mme C... sans tenir compte des circonstances et de ses propres explications ; cette décision présente un caractère disproportionné

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.