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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C..., la règle énoncée au point 3.1. du règlement de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine n’est pas méconnue.
9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
D'une part, contrairement aux allégations des requérants, les dispositions de l'article UAa 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, applicable au projet
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
les structures porteuses bois et le carrelage dur mis en œuvre, ainsi que la conformité de l'étanchéité ; en validant ces ouvrages, elle a manqué à sa mission, alors notamment que les contrôle relatifs
1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
Il en résulte qu’elles ne remettent pas en cause directement l’exécution d’un contrat de droit privé entre l’assurance et son sociétaire.Par suite, l’exception d’incompétence soulevée par la société Filia
2ème Chambre
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
En troisième lieu, la tenue de la réunion relative aux contaminations fongiques, au titre de laquelle les sociétés RAL 1023 Architecture et Serue Ingénierie allèguent chacune avoir envoyé l’un de leurs
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
Ces désordres, compte tenu du risque d’intrusion, ont contraint la commune de Montargis à recourir à la police municipale et à réaliser des travaux en urgence.
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
En quatrième lieu, le bureau de contrôle technique était notamment titulaire d'une mission dite LE relative à la solidité des existants.
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
prononcées à leur encontre ; * sur le désordre relatif à l'absence de paliers : à ce que leur responsabilité soit limitée entre 10 et 20% de la somme de 55 000 euros et à ce que la commune de Montpellier
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
La commune peut ainsi prétendre à la condamnation in solidum de constructeurs, qui ne sont pas liés entre eux par un contrat stipulant leur solidarité, dès lors que, du fait de leurs fautes respectives
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
Compte tenu de leur nombre très limité sur plusieurs années et du contexte de leurs commissions, ces faits traduisent ainsi seulement la nature conflictuelle de la relation de travail entre la requérante
5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
de la commune de Rieux, compte tenu du retard constaté sur le chantier et de différents manquements ; - le 9 mai 2019, la commune de Rieux a mis en demeure la société Jolivel-Guillemer d'exécuter sous
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
fautive de la commune pourtant alertée à plusieurs reprises sur l'irrégularité de sa situation et des conséquences psychiques qui résultent du fait de la sous-évaluation de sa rémunération et du traitement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500846_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que la mission de l’expert ne pourra porter sur l’ensemble des désordres qu’il pourrait constater mais devra être limitée aux seuls désordres relatifs aux infiltrations allégués par la commune
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
Par une délibération en date du 27 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le 10 juin 2020, le maire de la commune de Vitrolles a délégué à Mme H M, adjointe au maire et déléguée à l'urbanisme et
4ème Chambre
DTA_2206331_20250925
25 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 8-2 du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société MGI consultants et M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300537_20230717
17 juillet 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410103_20250422
22 avril 2025
restant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer.
1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
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