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1 044 résultats pour « contrat entre un architecte et une commune relatif à leur évaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme C..., la règle énoncée au point 3.1. du règlement de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine n’est pas méconnue.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'une part, contrairement aux allégations des requérants, les dispositions de l'article UAa 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, applicable au projet

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

les structures porteuses bois et le carrelage dur mis en œuvre, ainsi que la conformité de l'étanchéité ; en validant ces ouvrages, elle a manqué à sa mission, alors notamment que les contrôle relatifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il en résulte qu’elles ne remettent pas en cause directement l’exécution d’un contrat de droit privé entre l’assurance et son sociétaire.Par suite, l’exception d’incompétence soulevée par la société Filia

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304063_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En troisième lieu, la tenue de la réunion relative aux contaminations fongiques, au titre de laquelle les sociétés RAL 1023 Architecture et Serue Ingénierie allèguent chacune avoir envoyé l’un de leurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304726_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Ces désordres, compte tenu du risque d’intrusion, ont contraint la commune de Montargis à recourir à la police municipale et à réaliser des travaux en urgence.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005642_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En quatrième lieu, le bureau de contrôle technique était notamment titulaire d'une mission dite LE relative à la solidité des existants.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

prononcées à leur encontre ; * sur le désordre relatif à l'absence de paliers : à ce que leur responsabilité soit limitée entre 10 et 20% de la somme de 55 000 euros et à ce que la commune de Montpellier

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TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La commune peut ainsi prétendre à la condamnation in solidum de constructeurs, qui ne sont pas liés entre eux par un contrat stipulant leur solidarité, dès lors que, du fait de leurs fautes respectives

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010584_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Compte tenu de leur nombre très limité sur plusieurs années et du contexte de leurs commissions, ces faits traduisent ainsi seulement la nature conflictuelle de la relation de travail entre la requérante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300735_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la commune de Rieux, compte tenu du retard constaté sur le chantier et de différents manquements ; - le 9 mai 2019, la commune de Rieux a mis en demeure la société Jolivel-Guillemer d'exécuter sous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105914_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

fautive de la commune pourtant alertée à plusieurs reprises sur l'irrégularité de sa situation et des conséquences psychiques qui résultent du fait de la sous-évaluation de sa rémunération et du traitement

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500846_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que la mission de l’expert ne pourra porter sur l’ensemble des désordres qu’il pourrait constater mais devra être limitée aux seuls désordres relatifs aux infiltrations allégués par la commune

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TA

2ème Chambre

DTA_2203493_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par une délibération en date du 27 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le 10 juin 2020, le maire de la commune de Vitrolles a délégué à Mme H M, adjointe au maire et déléguée à l'urbanisme et

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TA

4ème Chambre

DTA_2206331_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 8-2 du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société MGI consultants et M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300537_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410103_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

restant entiers sur le fond du litige susceptible de les opposer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle

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