Il résulte de l'instruction qu'un trop perçu de solde base, d'indemnité de résidence et d'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée a été versé au requérant entre le mois

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ont été mises à la charge de M. A au titre des années 2002 à 2004.

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0-D du code général des impôts, est instituée une contribution sociale généralisée sur les revenus de placement, établie, contrôlée et recouvrée

Le 1° du I de l'article L. 136-8 du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021.

la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués précédemment, auxquelles s'ajoute, s'agissant d'un

sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 12.

énumérées à l'article 4 du règlement n°1408-71 et entrent - ils dans le champ de ce règlement '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie au titre des

sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1

A cette occasion, ils ont réalisé une plus-value qui a été imposée à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution

L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale généralisées (CSG), les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts

des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première

groupement de soutien de base de défense de Tours (GSBdDT) lui a notifié un indu de solde d'un montant total de 7 812,14 euros résultant d'un trop-perçu d'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

2021 au 30 avril 2022, le trop-perçu brut de salaire s'élève à 4 853, 99 euros et le trop-perçu brut de prime de rendement à 765,56 euros auxquels s'ajoute un trop perçu d'indemnité compensatrice contribution

rémunération sur la période de janvier 2019 correspondant à des heures supplémentaires d'enseignement, une majoration d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

conséquence, son allocation de rechute ne saurait être inférieure au salaire qu'il a perçu au mois de novembre 2020, soit 2 001 euros ; - son allocation de rechute a été soumise, à tort, à la contribution

à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).