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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107543_20240222
22 février 2024
22 février 2024
n'est pas justifié d'une régulière convocation des conseillers municipaux ; - ces derniers n'ont pas reçu une information suffisante ; - il n'est pas établi qu'un rapport de présentation motivé a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009425_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : Sur la légalité externe : - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153
Source officielle6ème chambre
DTA_2409879_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A la suite de cette convocation, le conseil de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302815_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
convocation du conseil médical de telle sorte qu’il n’a pas pu exercer ses droits de défense et qu’aucun médecin spécialiste n’y était présent ; - ni l’avis du conseil médical ni la décision du 30 juin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310574_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la composition du conseil de discipline était irrégulière à défaut de parité entre les représentants du personnel et de l’administration ; - la dernière convocation au conseil de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - il n'est pas établi que la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal ait respecté le délai de 3 jours francs prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2505121_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de discipline ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant le conseil de discipline et la commission académique, faute de convocation du conseil de l’élève et de témoins confirmant sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
irrégulière en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure de participation du public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il n'est pas démontré que les conditions de convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404744_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Drap : Aux termes de l’’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401382_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
médical reste lointain, ayant reçu une convocation pour une expertise médicale seulement le 31 mai prochain ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux et il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont été convoqués le 20
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202797_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
été informés préalablement à la prise de cette décision ; - la décision n'est pas motivée ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans un délai de quinze jours ; - la séance du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300015_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'inversion de ses prénoms n'est pas de son fait ; o la procédure est irrégulière dès lors : * qu'il n'a jamais reçu le recommandé, en raison d'une erreur d'adressage du courrier ; * que la convocation
Source officielleChambre 3
DTA_2201974_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme A soutient qu'elle n'a pas été convoquée dans un délai de dix jours ouvrés précédant la réunion du conseil médical qui s'est tenue le 2 août 2022 et n'a pas davantage été informée de son droit à consulter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été adoptée la délibération en litige, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101439_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
diffamatoire ; il revient à la commune de Chauffailles d'apporter la preuve du contraire ; - il rejette toute demande de médiation ; - le sous-préfet de Charolles a fait annuler, à sa demande, la convocation
Source officielleChambre 3
DTA_2202462_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La convocation au conseil de discipline du 4 février 2022 envoyée à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
soutient que : - la délibération du 9 décembre 2019 méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités locales dès lors qu'il n'est pas établi que la commune ait respecté les règles de convocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301303_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, il a été avisé, aux termes du courrier du 10 novembre 2022 portant convocation à la séance du conseil de discipline du 1er décembre suivant et signé de son président, de ce qu’il était en droit
Source officiellePage 20 sur 1440