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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. / La même décision peut être prise en faveur
1re Section - 1re Chambre
DTA_1902891_20251031
31 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
7ème chambre
DTA_2200697_20240802
2 août 2024
1ère chambre
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
3ème Chambre
DTA_1904210_20220802
2 août 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100810_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
ORTA_2100814_20221006
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
de l'Etat modifiée : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant
6ème Chambre
DTA_2005523_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même () soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement
4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite dès lors que la loi du 23 février 2022 reconnaît la faute de l'Etat ainsi qu'un droit à indemnisation à l'égard des enfants de harkis qui ont séjourné
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102745_20230623
23 juin 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé
ORTA_2008268_20221021
21 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209038_20250114
14 janvier 2025
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 3 octobre 2022 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
ORTA_2203984_20241107
7 novembre 2024
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 2 février 2022 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
ORTA_2204311_20241107
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 24 décembre 2021 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
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