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395 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_1904405_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de manière régulière sur le territoire,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que les désordres en litige ont été constatés avant que les logements n'aient été réceptionnés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401650_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

la place des Fossés présente un caractère décennal dès lors qu’il est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et qu’il n’était pas apparent lors de la réception ; - ce désordre, qui résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108683_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de compléter la mission d'expertise afin que les experts se prononcent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières de la décision par laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201940_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[ven]t être motivés. ». 

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

par cette décision judiciaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que des manœuvres dolosives puissent être reprochées à cette dernière. 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La réclamation présentée par la société le 24 septembre 2019 a été rejetée par décision de l'administration en date du 12 mars 2020.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cependant, il résulte de l'instruction que la voie n'a pu être accordée à l'entreprise qu'à 00h52 au lieu de 22h35 et que le groupement a pris la décision de ne pas commencer les travaux avec deux heures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède, alors qu’il est constant que la convention publique d’aménagement signée le 5 janvier 2017 entre Nantes Métropole et la SPL Nantes Métropole Aménagement n’a été ni résiliée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte du rapport d'expertise de M.

Source officielle

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