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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_1904405_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de manière régulière sur le territoire,
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les désordres en litige ont été constatés avant que les logements n'aient été réceptionnés.
3ème chambre
DTA_2401650_20260305
5 mars 2026
la place des Fossés présente un caractère décennal dès lors qu’il est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et qu’il n’était pas apparent lors de la réception ; - ce désordre, qui résulte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108683_20221130
30 novembre 2022
réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de compléter la mission d'expertise afin que les experts se prononcent
8ème chambre
DTA_2101404_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires.
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières de la décision par laquelle
2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire
CHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[ven]t être motivés. ».
DTA_2100319_20231214
par cette décision judiciaire.
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que des manœuvres dolosives puissent être reprochées à cette dernière. 16.
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
La réclamation présentée par la société le 24 septembre 2019 a été rejetée par décision de l'administration en date du 12 mars 2020.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
Cependant, il résulte de l'instruction que la voie n'a pu être accordée à l'entreprise qu'à 00h52 au lieu de 22h35 et que le groupement a pris la décision de ne pas commencer les travaux avec deux heures
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède, alors qu’il est constant que la convention publique d’aménagement signée le 5 janvier 2017 entre Nantes Métropole et la SPL Nantes Métropole Aménagement n’a été ni résiliée
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal.
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
Il résulte du rapport d'expertise de M.
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