Elle soutient que : - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, marqué par un syndrome anxiodépressif, est entachée de divers vices de procédure tenant à la

Elle soutient que : - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, marqué par un syndrome anxiodépressif, est entachée de divers vices de procédure tenant à la

Il résulte de ces dispositions que seule la notification d'une décision expresse de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant une demande d'indemnité valablement présentée au nom de Mme B pouvait

Le collège d'experts a rendu son rapport le 30 septembre 2021. M.

par la requérante.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Il soutient que : - le rapport d'expertise établi suite à l'examen médical du 3 mai 2019 est entaché de partialité dès lors que le SGAMI a demandé à l'expert de modifier les taux d'incapacité permanente

d'expertise ou d'instruction". 2.

Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire en présence de M. C... et de l’ONIAM par un collège d’experts composé d’un psychiatre, d’un neurologue et d’un pharmacologue.

La SARL FMA expertise et conseil demande la décharge de ces impositions, majorations et pénalités. Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration fiscale : 2.

l’objet de l’expertise étant de rapporter la preuve d’une faute commise par l’établissement, l’existence de l’obligation dont se prévaut les requérants n’apparaît pas non sérieusement contestable ; l’

E A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Lagarde et Meregnani et à son assureur, la CAMBTP.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. Par une décision du 23 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

S'ils la contestent, les pièces produites par les requérants ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation réalisée contradictoirement par l'expert judiciaire. 4.

médicale ne peut être justifiée du seul fait du rapport produit à la demande des requérants alors que l'expertise médicale diligentée par la CCI a été réalisée contradictoirement ; - à titre subsidiaire

Dans son rapport d'expertise, M.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 3 du présent jugement.

médical rendu le 9 novembre 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - les décisions méconnaissent le principe du contradictoire prévu par

En l'espèce, il est constant que l'expertise du 3 mars 2022 de la société Réso diligentée par le centre hospitalier n'a pas été dressée contradictoirement, de sorte que seul le constat contradictoire du

, dès lors que les deux rapports d'expertise sont contradictoires et que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas été réalisées dans le complet respect du principe du contradictoire ; - à titre