Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation individuelle

Elle soutient que la décision : - est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation et d'un défaut de motivation ; - est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 551-

A... n’aurait pas d’enfant ou de charge de famille, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur de fait. 3.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de cette décision ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - L'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'un vice de procédure et d'une erreur

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Me Vartanian soutient en outre à la barre que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors que son frère a obtenu en France le statut de réfugié, que le préfet a entaché sa décision d'un

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas tenu compte de son contrat de travail, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et aurait entaché sa décision

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Par décision du 31 octobre 2017, l’office français des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée le 11 juillet 2018 par la Cour nationale du droit d’asile.

faisait valoir une précédente expérience professionnelle en qualité de manœuvre, le préfet, en se bornant à rejeter la demande d'admission au séjour, sans étudier ces derniers éléments, a entaché sa décision

Ainsi, à la date de la décision en litige M. B ne disposait plus d'un droit au maintien sur le territoire français.

Ainsi, la décision est suffisamment motivée.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller

B réside à Goussainville dans le département du Val-d'Oise. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a identifié dans le département des Hauts-de-Seine aucun autre lieu dans lequel M.

d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et prononçant une décision