Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » Cette même délibération précise que « cette délégation vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 25 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

- sur l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : l'arrêté porte atteinte à la liberté personnelle, à celle d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée

Ce centre de loisirs était géré par la communauté de communes de l'Orée du Perche, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes des Forêts du Perche.

de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme

du personnel en activité ou à la retraite, ainsi que la défense et l'amélioration des conditions matérielles et morales de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de

duquel lui sont réclamés les indus en litige ; 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige ; 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

duquel lui sont réclamés les indus en litige 3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que M.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".