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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212845_20230719
19 juillet 2023
La délégation n'est pas conditionnée par l'empêchement du préfet de la Loire-Atlantique.
5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) La Capitale exerce une activité de restauration rapide depuis le 25 novembre 2015.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302871_20231208
8 décembre 2023
B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 21 avril 2023 relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel perçue, au titre de l’année 2023
ORTA_2303303_20231212
12 décembre 2023
B... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 808 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un véhicule
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
B... demande au tribunal d’annuler les avis d’imposition mettant à sa charge la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel relative au véhicule nautique à moteur dénommé « Faucon » au titre
3ème Chambre
DTA_2103058_20231222
22 décembre 2023
Si, en vertu de ces dispositions, le recrutement de l'intéressé, qui n'avait pas à faire l'objet d'une titularisation, était uniquement conditionné, d'une part, par la poursuite d'une formation de six
Reconduite à la frontière
DTA_2210927_20221130
30 novembre 2022
H K, préfet délégué à l'immigration, de M.
6ème Chambre
DTA_2005346_20221121
21 novembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
DTA_2100596_20230306
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601614_20260319
19 mars 2026
d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Aux termes de l’article
1ère chambre
DTA_2201283_20240216
16 février 2024
A en ce qu'elle s'adapte à sa personnalité et à son comportement ; elle était nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pour les personnes détenues et le personnel et pour garantir la sécurité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 23-074 du 15 septembre 2023 par laquelle la maire de la commune de Pamiers a décidé d'ester en justice au nom de la commune contre sa personne
DTA_2300126_20230120
20 janvier 2023
C interprète en langue peulh qui soutient que l'arrêté prévoit une délégation trop générale et pas spécifique puisqu'elle n'indique pas le type d'actes délégués et que la délégation ne concerne pas les
DTA_2300127_20230120
DTA_2300128_20230120
DTA_2215851_20250729
29 juillet 2025
des données personnelles.
8ème chambre
DTA_2004991_20221104
4 novembre 2022
la sécurité des personnes ou de l'établissement. / () ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509497_20250825
25 août 2025
d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
ORTA_2305822_20230807
7 août 2023
Par une requête, rédigée et signée uniquement par l'assistante sociale du personnel de la métropole, Mme B conteste la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des
DTA_2002558_20221104
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