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8 082 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2212845_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La délégation n'est pas conditionnée par l'empêchement du préfet de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) La Capitale exerce une activité de restauration rapide depuis le 25 novembre 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 21 avril 2023 relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel perçue, au titre de l’année 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 808 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303457_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B... demande au tribunal d’annuler les avis d’imposition mettant à sa charge la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel relative au véhicule nautique à moteur dénommé « Faucon » au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103058_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si, en vertu de ces dispositions, le recrutement de l'intéressé, qui n'avait pas à faire l'objet d'une titularisation, était uniquement conditionné, d'une part, par la poursuite d'une formation de six

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210927_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

H K, préfet délégué à l'immigration, de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005346_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100596_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601614_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201283_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A en ce qu'elle s'adapte à sa personnalité et à son comportement ; elle était nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pour les personnes détenues et le personnel et pour garantir la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 23-074 du 15 septembre 2023 par laquelle la maire de la commune de Pamiers a décidé d'ester en justice au nom de la commune contre sa personne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300126_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C interprète en langue peulh qui soutient que l'arrêté prévoit une délégation trop générale et pas spécifique puisqu'elle n'indique pas le type d'actes délégués et que la délégation ne concerne pas les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300127_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C interprète en langue peulh qui soutient que l'arrêté prévoit une délégation trop générale et pas spécifique puisqu'elle n'indique pas le type d'actes délégués et que la délégation ne concerne pas les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300128_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C interprète en langue peulh qui soutient que l'arrêté prévoit une délégation trop générale et pas spécifique puisqu'elle n'indique pas le type d'actes délégués et que la délégation ne concerne pas les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215851_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

des données personnelles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004991_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

la sécurité des personnes ou de l'établissement. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509497_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305822_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par une requête, rédigée et signée uniquement par l'assistante sociale du personnel de la métropole, Mme B conteste la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002558_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

la sécurité des personnes ou de l'établissement. / () ". 3.

Source officielle

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