sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4 ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

enjoint à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T1 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de

M. et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 avril 2019 n'a pas été exécuté ; - elle est menacée d'expulsion et en attente d'un logement social dans un délai supérieur au délai fixé par arrêté

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

C pour statuer sur ces litiges.

A pour statuer sur ces litiges.

A pour statuer sur ces litiges.

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme C... un relogement dans le délai imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision

B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur ces litiges.

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B pour statuer sur ces litiges.

Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles

du 25 septembre 2015, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis

sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature